Mémoires du RPS

Le présent Mémoire souhaite faire connaître notre opinion à la Commission parlementaire en regard du projet de loi 103, en réponse au jugement de la Cour suprême rendu le 22 octobre 2009 invalidant la loi 104. Rappelons que la loi 104 visait à mettre fin aux subterfuges des écoles passerelles qui permettaient à des enfants qui ne pouvaient accéder au scolaire anglophone d'y accéder. Donc, le projet de loi 103 permettrait à nouveau à ces enfants de ne pas aller au réseau scolaire francophone pour joindre celui anglophone.